Conditions générales d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à omypdf.com et à ses outils et services associés (ensemble, le « Service ») ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») et notre politique de confidentialité, et vous acceptez d'y être lié.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder au Service ni l'utiliser. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette organisation au titre des présentes Conditions.

2. Description du Service

oMyPDF fournit des outils PDF gratuits en ligne, permettant notamment de fusionner, de diviser, de compresser, de convertir, de signer et de protéger des documents PDF, ainsi que d'autres opérations. Certains outils fonctionnent entièrement dans votre navigateur ; d'autres utilisent nos serveurs pour traiter les fichiers volumineux ou les opérations qui exigent des bibliothèques côté serveur.

Nous nous réservons le droit d'ajouter, de modifier, de suspendre ou d'interrompre toute fonction du Service à tout moment et sans préavis.

3. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• envoyer, traiter ou diffuser des fichiers contenant des logiciels malveillants, des virus, des rançongiciels ou tout autre code malveillant ;
• traiter un contenu qui porte atteinte à un droit d'auteur, une marque, un brevet, un secret d'affaires ou tout autre droit de propriété intellectuelle d'une personne ou d'une entité ;
• traiter un contenu illicite, diffamatoire, obscène, pornographique, attentatoire à la vie privée ou constitutif de harcèlement ;
• effectuer un traitement de fichiers automatisé, scripté ou en masse sans notre autorisation écrite préalable ;
• sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de nos systèmes, ou contourner une mesure de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès ;
• désosser, décompiler, désassembler ou tenter d'obtenir le code source de tout ou partie du Service ;
• utiliser le Service d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer nos serveurs ou nos réseaux ;
• revendre le Service, en concéder une sous-licence ou en fournir l'accès à des tiers à titre de service commercial, sans accord écrit distinct conclu avec nous ;
• usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou présenter faussement votre lien avec elle.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre ou de résilier définitivement votre accès au Service en cas de manquement aux présentes Conditions, sans préavis et sans engager notre responsabilité envers vous.

4. Contenu et fichiers de l'utilisateur

5. Traitement et suppression des fichiers

Le fichier que vous envoyez est conservé dans la mémoire du serveur le temps de la requête ; les outils qui s'appuient sur des convertisseurs externes écrivent une copie éphémère dans un dossier temporaire privé, supprimé dès la fin de l'opération. Les résultats ne sont conservés que pour vous permettre de les télécharger : 1 heure si vous n'êtes pas connecté ou si vous utilisez le forfait gratuit, jusqu'à 48 heures sur Plus et jusqu'à 15 jours sur Pro si vous choisissez d'enregistrer le fichier. Nous n'effectuons ni sauvegarde ni archivage des fichiers des utilisateurs. Les liens de téléchargement et de partage cessent de fonctionner lorsque le fichier est supprimé.

Ces durées de conservation sont des maximums, et non des garanties. Les fichiers enregistrés sont une commodité, qui vous permet de retélécharger ou de partager un résultat pendant la fenêtre de votre forfait — il ne s'agit pas d'un service de stockage, de sauvegarde ou d'archivage. Comme nous n'en conservons qu'un seul exemplaire, sans jamais le sauvegarder, une défaillance technique ou un incident d'infrastructure peut supprimer un fichier, et faire cesser son lien de partage, avant l'expiration de la durée annoncée. Conservez votre propre copie de tout ce dont vous avez besoin.

Les fichiers traités entièrement dans votre navigateur ne sont jamais transmis à nos serveurs et ne sont conservés par nous sous aucune forme.

6. Exclusion de garanties

Le Service est fourni « en l'état » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale. Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, nous excluons expressément toute garantie, y compris et sans limitation :

• les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon ;
• les garanties que le Service répondra à vos exigences ou à vos attentes ;
• les garanties que le Service sera ininterrompu, ponctuel, sûr ou exempt d'erreurs et de défauts ;
• les garanties quant à l'exactitude, à la fiabilité ou à l'exhaustivité d'un résultat quelconque ;
• les garanties que d'éventuels défauts seront corrigés ;
• les garanties quant à l'intégrité, à la sûreté ou à l'absence de virus des fichiers traités par le Service.

7. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, oMyPDF, ses propriétaires, ses dirigeants, ses salariés, ses mandataires, ses sociétés liées, ses partenaires, ses fournisseurs et ses concédants (les « Parties oMyPDF ») ne sauraient en aucun cas être tenus responsables envers vous :

• de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, punitif ou exemplaire, de quelque nature que ce soit ;
• d'une perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, de données, de clientèle, d'économies escomptées ou de tout autre avantage économique ;
• de la perte, de l'altération ou de l'accès non autorisé à vos fichiers ou à vos données ;
• de l'impossibilité d'utiliser le Service, ou de toute interruption, suspension ou cessation de celui-ci ;
• d'erreurs, d'inexactitudes ou de défauts dans un résultat produit par le Service ;
• de dommages causés à vos appareils, à vos systèmes ou à d'autres biens du fait de l'utilisation du Service ;
• d'un accès non autorisé à vos transmissions ou à vos données, ou de leur altération ;
• des actes ou du comportement d'un tiers en lien avec le Service.

Les limitations qui précèdent s'appliquent que la demande soit fondée sur la garantie, le contrat, la responsabilité délictuelle (y compris la négligence ou la responsabilité sans faute), la loi ou tout autre fondement juridique, et que les Parties oMyPDF aient été ou non informées de l'éventualité d'un tel dommage.

Dans la mesure où la responsabilité ne peut être entièrement exclue en vertu du droit applicable, la responsabilité globale maximale des Parties oMyPDF, pour l'ensemble des demandes découlant du Service ou s'y rapportant, n'excédera pas le plus élevé des deux montants suivants : (i) le montant total que vous nous avez versé, le cas échéant, au cours des 12 mois précédant la demande, ou (ii) 10,00 USD.

Certains pays n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ni la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires. Dans ces pays, notre responsabilité est limitée dans la plus large mesure permise par la loi.

8. Garantie contre les recours

Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à garantir les Parties oMyPDF contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant de, ou se rapportant à :

• votre accès au Service ou votre utilisation de celui-ci ;
• votre manquement aux présentes Conditions ;
• votre Contenu utilisateur, y compris toute allégation selon laquelle il porterait atteinte aux droits d'un tiers ;
• votre violation d'une loi, d'un règlement ou d'un droit de tiers applicable.

Nous nous réservons le droit d'assumer le contrôle exclusif de toute affaire soumise à cette garantie, à vos frais. Vous acceptez de coopérer à notre défense dans ce cadre.

9. Propriété intellectuelle

Le nom oMyPDF, le logo, la conception du site web, les éléments d'interface et les logiciels sous-jacents (« Notre Contenu ») nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres lois sur la propriété intellectuelle. Rien dans les présentes Conditions ne vous transfère la propriété de Notre Contenu.

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, adapter, représenter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre Notre Contenu sans notre autorisation écrite préalable et expresse, sauf dans les cas permis par la loi ou dans la mesure nécessaire pour accéder au Service et l'utiliser conformément à sa destination.

10. Liens et services de tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites ou des services de tiers. Ces liens ne sont fournis que pour votre commodité. Nous n'exerçons aucun contrôle et n'assumons aucune responsabilité quant au contenu, aux pratiques de confidentialité ou à la disponibilité de ces sites ou services. L'accès aux liens de tiers se fait entièrement à vos propres risques.

11. Modifications du Service et des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre définitivement le Service, ou toute partie de celui-ci, à tout moment, avec ou sans préavis. Notre responsabilité ne pourra être engagée envers vous ni envers un tiers du fait d'une modification, d'une suspension ou d'une interruption.

Nous pouvons réviser les présentes Conditions à tout moment en publiant la version actualisée avec une date de « dernière mise à jour » révisée. Le fait de continuer à utiliser le Service après la publication des modifications vaut acceptation des Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d'utiliser le Service.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de India, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige né des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, relève de la compétence exclusive des tribunaux de India.

Si vous êtes un consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives du droit du pays dans lequel vous résidez, ainsi que le droit de saisir les tribunaux de ce pays lorsque la loi le permet. Rien dans les présentes Conditions ne limite ni ne supprime ces droits et, lorsqu'ils vous accordent davantage que les présentes Conditions, ce sont eux qui prévalent.

13. Forfaits payants, facturation et remboursements

oMyPDF est gratuit. Nous proposons également des forfaits payants facultatifs (actuellement Plus et Pro), facturés sous forme d'abonnements reconductibles mensuels ou annuels, payables d'avance, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement tiers. Les abonnements payants se reconduisent automatiquement au tarif alors en vigueur jusqu'à résiliation, et vous pouvez résilier à tout moment ; votre forfait reste actif jusqu'à la fin de la période que vous avez déjà réglée.

Les paiements d'abonnement ne sont en principe pas remboursables, sauf lorsque la loi l'exige ou dans les cas prévus par notre politique de remboursement, qui explique également quand vous pouvez prétendre à un remboursement (débits en double, défauts techniques persistants et non résolus, ou débits non autorisés) et comment en faire la demande. Merci de lire l'intégralité de la politique de remboursement, qui fait partie des présentes Conditions. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits impératifs dont vous pouvez disposer en tant que consommateur.

14. Dispositions diverses

15. Contact

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions, rendez-vous sur omypdf.com et utilisez les moyens de contact proposés sur le site.

Traitement des réclamations. Nous appliquons un dispositif de traitement des réclamations des consommateurs. Nous accusons réception de chaque réclamation dans les 48 heures et nous nous efforçons de la résoudre dans un délai d'un mois. Si votre réclamation porte sur vos données personnelles plutôt que sur un achat, consultez la politique de confidentialité, qui expose la voie et le calendrier distincts qui s'y appliquent.