Mentions légales

Politique de remboursement

Comment fonctionnent la facturation, la résiliation et les remboursements des abonnements oMyPDF. Cette politique de remboursement fait partie de nos Conditions générales d'utilisation et doit être lue avec elles.

Dernière mise à jour :

1. Forfait gratuit

L'essentiel d'oMyPDF est gratuit. Le forfait gratuit n'exige aucun paiement, il n'y a donc rien à rembourser. La plupart des outils qui s'exécutent dans le navigateur — la fusion, la division, la compression, la signature et la modification, par exemple — sont illimités sur tous les forfaits et n'exigent jamais d'abonnement payant.

Vous n'êtes jamais facturé du seul fait de créer un compte. Un débit n'intervient que si vous choisissez explicitement de souscrire un forfait payant.

2. Abonnements payants

oMyPDF propose des forfaits payants facultatifs (actuellement Plus et Pro) qui débloquent des limites de taille de fichier plus élevées, davantage de conversions premium, une expérience sans publicité et des liens de partage de plus longue durée. Les forfaits payants sont facturés sous forme d'abonnements reconductibles, mensuels ou annuels, payables d'avance, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement tiers.

Votre abonnement se reconduit automatiquement à la fin de chaque période de facturation, au tarif alors en vigueur pour votre forfait, sauf résiliation de votre part avant la date de reconduction. Nous ne conservons pas les coordonnées complètes de votre carte ; les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire.

3. Politique de remboursement

Parce qu'un abonnement donne un accès immédiat aux fonctions premium, les paiements d'abonnements mensuels et annuels ne sont en principe pas remboursables, sauf lorsqu'un remboursement est exigé par la loi applicable ou expressément prévu ci-dessous. En particulier, nous n'effectuons normalement pas de remboursement dans les cas suivants :

  • Vous n'avez plus besoin du service après l'avoir acheté.
  • Vous vous êtes abonné mais avez peu ou pas utilisé le service pendant la période de facturation.
  • Nos tarifs ont changé après votre achat.
  • Vous avez acheté par erreur le mauvais forfait ou la mauvaise période de facturation, ou souscrit un forfait en double par inadvertance (voir toutefois la section 4 pour les véritables débits en double).
  • Le service n'a pas répondu à une attente personnelle ou ne comportait pas une fonction précise qui n'avait pas été promise.
  • Les vitesses d'envoi ou de téléchargement ont été lentes du fait de votre propre connexion internet ou de votre appareil.
  • Un fichier donné n'a pas pu être traité en raison de son contenu, de son altération, d'une protection par mot de passe ou de sa mise en forme, alors que le service fonctionnait par ailleurs normalement.
  • Vous avez oublié de résilier avant une reconduction automatique.
  • Des incidents techniques brefs ou intermittents qui ont été résolus ou n'ont pas empêché substantiellement l'utilisation du service.

Rien dans la présente politique ne limite les droits impératifs dont vous pouvez disposer en tant que consommateur en vertu du droit de votre pays de résidence. Lorsque ce droit vous confère des protections plus étendues, ce sont celles-ci qui prévalent.

4. Quand vous pouvez prétendre à un remboursement

Nous examinons les demandes de remboursement et pouvons en accorder un dans les circonstances suivantes :

Doublons ou erreurs de facturation

Si une erreur de facturation a entraîné un véritable débit en double, ou si le montant prélevé était incorrect, contactez-nous. Une fois l'erreur confirmée, nous rembourserons le montant concerné.

Défauts techniques persistants et non résolus

Si une fonction payante est substantiellement inutilisable en raison d'un défaut persistant de notre côté que notre assistance ne parvient pas à résoudre dans un délai raisonnable, vous pouvez prétendre au remboursement de la période concernée. Laissez-nous d'abord une possibilité réelle d'enquêter et de corriger le problème.

Débits non autorisés

Si vous estimez qu'un débit était frauduleux ou effectué sans votre autorisation, contactez-nous rapidement. Nous enquêterons et, si cela se confirme, nous rembourserons le débit.

5. Droit de rétractation UE/Royaume-Uni

Si vous êtes un consommateur dans l'Union européenne, au Royaume-Uni ou dans un autre pays offrant des protections similaires, vous pouvez disposer d'un droit légal de vous rétracter d'un achat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision.

Toutefois, en souscrivant un abonnement, vous demandez un accès immédiat à un contenu et à des services numériques. Lorsque vous consentez expressément à cet accès immédiat et reconnaissez perdre de ce fait votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, ce droit légal peut cesser de s'appliquer. Lorsque le service n'a été que partiellement exécuté, un éventuel remboursement peut être réduit proportionnellement pour tenir compte de la prestation déjà fournie.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte ou en nous contactant. Lorsque vous résiliez :

  • Votre forfait reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation que vous avez déjà réglée.
  • Vous ne serez plus débité une fois la période en cours terminée.
  • La résiliation met fin aux reconductions à venir ; elle n'entraîne pas, à elle seule, le remboursement de la période en cours.

Une fois la résiliation effective, votre compte repasse au forfait gratuit et vous conservez l'accès à tous les outils gratuits.

7. Comment demander un remboursement

Merci de nous contacter avant de demander un remboursement auprès de votre banque ou de votre prestataire de paiement — dans la plupart des cas, nous réglons la question plus vite directement. Pour nous aider à traiter votre demande rapidement, indiquez :

  • L'adresse e-mail associée à votre compte oMyPDF.
  • La date approximative et le montant du débit.
  • Le motif de votre demande et tout élément utile (par exemple des messages d'erreur).

Les remboursements accordés sont effectués sur votre moyen de paiement d'origine. Le délai d'apparition des fonds dépend de votre banque ou de votre prestataire de paiement et échappe à notre contrôle.

8. Oppositions bancaires

Engager une opposition ou une contestation de paiement sans nous avoir contactés au préalable peut retarder la résolution et entraîner la suspension de votre compte pendant l'instruction du litige. Nous sommes à votre disposition pour régler directement toute question de facturation.

9. Modifications de cette politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique de remboursement de temps à autre en publiant une version révisée assortie d'une nouvelle date de « dernière mise à jour ». La politique en vigueur au moment de votre achat s'applique à cet achat.

10. Contact

Une question sur la facturation, la résiliation ou les remboursements ? Écrivez-nous depuis notre page de contact et nous serons ravis de vous aider.